Jurisprudence de l’article L214-23 du Code rural et de la pêche maritime
10 décisions de justice · 2018–2025 · 5ème chambre 3, 4ème chambre 2, 3ème - 8ème chambres réunies 1
- Cass. civ. 3e, 5 juin 2025, n° 23-11.5003e chambre civile · Cassation · PubliéS'agissant de la recherche et du constat des infractions prévues par le code de l'environnement par les fonctionnaires et agents habilités mentionnés par l'article L. 172-5 de ce code, le juge des libertés et de la détention, qui peut, en enquête préliminaire, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies seront effectuées sans…
- CAA Bordeaux, 28 novembre 2023, n° 21BX034564ème chambre ·
- CE, 25 mai 2023, n° 4611965ème chambre ·
- CE, 25 mai 2023, n° 4611915ème chambre ·
- CAA Lyon, 3 février 2022, n° 20LY000804ème chambre · 01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes non réglementaires. 44-045-06 Nature et environnement.
- CAA Marseille, 7 juin 2021, n° 19MA042755ème chambre · 01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes non réglementaires. 44-045-06 Nature et environnement.
- CE, 24 juin 2019, n° 4208833ème - 8ème chambres réunies ·
- Cons. const., 7 juin 2019, n° 2019-788Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
- CE, 21 novembre 2018, n° 4076296ème chambre ·
- CE, 9 novembre 2018, n° 4213025ème et 6ème chambres réunies · · Publié03-05-03-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. ÉLEVAGE. - LITIGE RELATIF À LA SAISIE OU AU RETRAIT D'ANIMAUX SUITE À UNE MESURE D'INSPECTION ET DE CONTRÔLE EN VUE DE LEUR PROTECTION (II DE L'ART. L. 214-23 DU CRPM) - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE. 17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES…