Jurisprudence de l’article L344-5 du Code de l'action sociale et des familles

10 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 4, Juge des référés 3, 1ère chambre 2

  1. CE, 9 avril 2025, n° 4880791ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-03-01-05 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT DES PERSONNES ÂGÉES, DES ADULTES HANDICAPÉS. - ETABLISSEMENTS ASSURANT L’ENTRETIEN COMPLET DE PERSONNES HANDICAPÉES (ART. D. 344-35 DU CASF) – 1) ENTRETIEN COMPLET – NOTION – PORTÉE – 2) RESTE À VIVRE DES PENSIONNAIRES…
  2. CE, 10 décembre 2024, n° 4762741ère chambre ·
  3. CE, 29 mai 2024, n° 4735021ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-03-01-05 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT DES PERSONNES ÂGÉES, DES ADULTES HANDICAPÉS. - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HÉBERGEMENT AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE (ART. L. 131-4 DU CASF) – CAS D’UNE PERSONNE HANDICAPÉE ÂGÉE DE MOINS DE 65 ANS HÉBERGÉE EN EHPAD – DATE À…
  4. CE, 8 avril 2024, n° 4735021ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE APPLIQUÉES DANS L’HYPOTHÈSE D’UN RÈGLEMENT AU FOND PAR LE JUGE DE CASSATION OU D’UNE SUBSTITUTION DE MOTIFS. 54-10-05-01-02 Dispositions contestées par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le défendeur à un pourvoi à titre subsidiaire, pour le cas où le…
  5. Cass. civ. 2e, 26 janvier 2023, n° 21-18.6532e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 344-5, 2°, du code de l'action sociale et des familles, il n'y a lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque l'héritier du bénéficiaire décédé est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée. La charge effective et…
  6. CE, 2 mai 2022, n° 4501541ère chambre ·
  7. CE, 10 juin 2020, n° 4250651ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ACCUEIL ET HÉBERGEMENT. - PARTICIPATION DES ADULTES HANDICAPÉS AUX FRAIS AFFÉRENTS À LEUR PRISE EN CHARGE - 1) PARTICIPATION NE POUVANT EXCÉDER LE FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER POUR UN ACCUEIL AVEC HÉBERGEMENT (ART. L. 174-4 DU CSS) - 2) CONDITION…
  8. CE, 5 août 2019, n° 433050Juge des référés ·
  9. CE, 18 mai 2018, n° 420127Juge des référés ·
  10. CE, 17 janvier 2018, n° 416953Juge des référés ·