Jurisprudence de l’article L952-21 du Code de l'éducation
13 décisions de justice · 2018–2024 · 5ème - 6ème chambres réunies 5, 5ème chambre 3, 4ème chambre 2
- CE, 28 novembre 2024, n° 4638754ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-02-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - MÉDECINS. - CAS D’UN PUPH AYANT CONCLU À TITRE ONÉREUX DES CONVENTIONS AVEC DES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES – INTÉRESSÉ N’AYANT PAS SOLLICITÉ TOUTES LES AUTORISATIONS DE CUMUL REQUISES PAR LES DISPOSITIONS…
- CE, 13 décembre 2023, n° 4629135ème chambre ·
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- CE, 19 juillet 2023, n° 4698755ème - 6ème chambres réunies · · Publié36-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL MÉDICAL. - RÈGLES COMMUNES. - INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT (ART. L. 1243-8 DU CODE DU TRAVAIL) – PRATICIEN HOSPITALIER EMPLOYÉ EN CDD N’AYANT PAS ÉTÉ REÇU AU CONCOURS DE PRATICIEN DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ – ASSIMILATION À UN REFUS DE CDI…
- CE, 27 janvier 2023, n° 4515165ème - 6ème chambres réunies ·
- CE, 28 octobre 2022, n° 4533695ème - 6ème chambres réunies ·
- CE, 28 septembre 2022, n° 4626375ème - 6ème chambres réunies ·
- CE, 29 septembre 2021, n° 4326285ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ [RJ1] - CONTESTATION DE LA RÉGULARITÉ D'UNE PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE DISCIPLINAIRE - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE CE…
- CE, 5 février 2020, n° 4238384ème chambre ·
- CE, 13 mai 2019, n° 4188235ème et 6ème chambres réunies ·
- CE, 19 décembre 2018, n° 4168874ème chambre ·
- CE, 26 avril 2018, n° 4068431ère chambre ·