Jurisprudence de l’article L121-2 du Code de la consommation

10 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 5, 3ème - 8ème chambres réunies 2, 9ème - 10ème chambres réunies 1

  1. Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-23.419Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-313 du…
  2. Cass. crim., 1 octobre 2024, n° 23-81.330Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéPour s'assurer qu'une association dispose d'un agrément à la date de dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, les juges peuvent se référer à l'arrêté portant publication de la liste des associations agréées dans le cadre national au titre de la protection de l'environnement
  3. Cass. crim., 1 octobre 2024, n° 23-81.328Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéL'article L. 142-2 du code de l'environnement, texte spécial d'interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l'environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative les catégories d'infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s'applique donc pas à tout fait ayant des conséquences environnementales. Au…
  4. CE, 22 juillet 2022, n° 4521403ème - 8ème chambres réunies ·
  5. CE, 22 juillet 2022, n° 4485263ème - 8ème chambres réunies ·
  6. CE, 9 juin 2022, n° 4450889ème - 10ème chambres réunies ·
  7. Cass. civ. 1re, 23 septembre 2020, n° 19-12.8941re chambre civile · Rejet · PubliéAprès avoir retenu à bon droit que, si des actes de saisine de juridictions, mis à disposition des internautes, complétés en ligne, et transmis par une société en format papier au greffe de la juridiction, étaient irréguliers comme étant signés électroniquement, cette irrégularité ne saurait, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de…
  8. Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe seul fait d'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard suffit à caractériser l'élément matériel constitutif de l'infraction prévue par le 15° de l'article L. 121-1-1 devenu L. 121-4 du code de la consommation qui énumère les pratiques commerciales réputées trompeuses. En vertu de la directive 2005/29/CE…
  9. Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-80.290Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui se réfère à la définition figurant à l'article 2 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les…
  10. Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.902Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéUne pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible…