Code de la consommation
Article L242-1
Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement › Sous-section 1 : Sanctions civiles
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024)
- Cass. civ. 1re, 18 septembre 2024, n° 22-19.583CassationIl résulte des articles L. 111-1, 6, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et de l'article L. 242-1 du même code, qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 20 décembre 2023, n° 21-16.491Cassation partielle sans renvoiSelon l'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou,…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 1 mars 2023, n° 21-22.091Cassation partielleIl résulte de l'article 4 du code de procédure civile qu'il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi. Viole ce texte la cour d'appel qui dit n'y avoir lieu de statuer sur une demande en paiement du prix d'un marché de travaux au motif que le créancier…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022, n° 21-16.254CassationModifie l'objet du litige et viole ainsi l'article 4 du code de procédure civile le tribunal qui prononce, d'office, la nullité d'un contrat de prestation de services sur le fondement des articles L. 221-3, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, alors que le débiteur…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-22.525CassationIl résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du…Lire la décision
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Questions liées
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