Jurisprudence de l’article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation

112 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 77, 5ème - 6ème chambres réunies 11, 9ème chambre 6

  1. CE, 4 juillet 2025, n° 5006645ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX015983ème chambre ·
  3. CE, 19 juin 2025, n° 4961915ème chambre ·
  4. CE, 7 mai 2025, n° 4949995ème chambre ·
  5. CE, 6 mai 2025, n° 4901265ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - DÉFINITION DES BESOINS DU DEMANDEUR – COMPOSITION DU « FOYER » (ART. L. 4412-12 DU CCH) – 1) INCLUSIONS –MAJEURS DE MOINS DE 21 ANS OU, DANS CERTAINS CAS, DE 25 ANS Y VIVANT EFFECTIVEMENT – ENFANTS FAISANT L’OBJET D’UN DROIT DE VISITE OU D’HÉBERGEMENT – 2) CIRCONSTANCE QUE LE MAJEUR SOIT RATTACHÉ AU FOYER FISCAL – INCIDENCE – ABSENCE.…
  6. CE, 6 mai 2025, n° 4925175ème - 6ème chambres réunies ·
  7. CE, 20 décembre 2024, n° 4704915ème chambre ·
  8. CE, 19 décembre 2024, n° 4938045ème chambre ·
  9. CE, 20 novembre 2024, n° 4884755ème chambre ·
  10. CE, 7 novembre 2024, n° 4658865ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L’ETAT EN RAISON DU REFUS ILLÉGAL DE RECONNAÎTRE LE CARACTÈRE PRIORITAIRE ET URGENT D’UNE DEMANDE DE RELOGEMENT – PRÉJUDICE INDEMNISABLE AU TITRE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D’EXISTENCE – EXISTENCE [RJ1]. 60-04-03-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - TROUBLES DANS…
  11. CE, 7 août 2024, n° 496678Juge des référés ·
  12. CE, 17 juillet 2024, n° 4894265ème chambre ·
  13. CE, 17 juillet 2024, n° 4766745ème chambre ·
  14. CE, 7 juin 2024, n° 4744795ème chambre ·
  15. CE, 3 mai 2024, n° 4761255ème chambre ·
  16. CE, 12 mars 2024, n° 4759515ème chambre ·
  17. CE, 12 mars 2024, n° 4644015ème chambre ·
  18. CE, 29 décembre 2023, n° 4892061ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - HÉBERGEMENT – RECEVABILITÉ DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ –1) DEMANDE TENDANT À L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION D'UNE COMMISSION DE MÉDIATION AU TITRE DU DAHO [RJ1] – ABSENCE – 2) DEMANDE TENDANT À LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE – EXISTENCE [RJ2]. 54-01-03 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. -…
  19. CE, 27 décembre 2023, n° 4729205ème chambre ·
  20. CE, 25 octobre 2023, n° 488976Juge des référés ·