Code de la construction et de l'habitation

Article D863-10

Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer › Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Sous-section IV : Impayés de dépenses de logement

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 824-15, après les mots : “ l'article L. 442-8-2 ”, sont ajoutés les mots : “ ou des dispositions locales équivalentes ”.

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