Code de la construction et de l'habitation

Article R863-12

Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer › Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Section III : Aide personnalisée au logement

Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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