Code rural et de la pêche maritime

Article R253-1-1

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques

L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.

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