Code de la santé publique
Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé › Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements › Section 6 : Etudes nationales de coûts › Sous-section 1 : Champs d'activité concernés par les études nationales de coûts
Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants :
1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale ;
2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ;
3° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-22 du même code ;
4° Les activités mentionnées à l'article R. 162-34 du même code.
Jurisprudence
1 décision de justice référence cet article
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