Code des procédures civiles d'exécution

Article R333-3

Partie réglementaire › LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX › Chapitre III : La distribution judiciaire

Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des sûretés publiées sur l'immeuble prises du chef du débiteur.

L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2020)

Cass. civ. 2e, 1 octobre 2020, n° 19-15.612CassationIl résulte des articles R. 311-5 et R. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d'une déclaration de créance antérieure à l'audience d'orientation après cette audience, dès lors qu'elle ne lui a pas été…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 5 janvier 2017, n° 15-28.798RejetEn application de l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution, la distribution judiciaire peut être sollicitée, soit à défaut de procès verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, soit à défaut de diligence de la partie poursuivante. Fait une exacte…Lire la décision

Pour aller plus loin

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