Code du travail

Article L5122-6

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi › Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi › Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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