Pour l'application de l'article R. 442-26, le ministre chargé de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code de l'éducation
Article R494-4
Partie réglementaire › Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. › Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
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