Jurisprudence de l’article L6331-1 du Code du travail

8 décisions de justice · 2017–2023 · 3ème chambre 2, 1ère et 4ème chambres réunies 1, 2ème chambre - formation à 3 1

  1. CAA Versailles, 25 mai 2023, n° 21VE010023ème chambre · 19-05-02 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-06 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
  2. CE, 2 avril 2021, n° 4286849ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - TERRITORIALITÉ ET ASSIETTE - 1) EMPLOYEUR ÉTABLI EN FRANCE - ENSEMBLE DES SALAIRES, INDÉPENDAMMENT DU LIEU D'EXERCICE DES SALARIÉS [RJ1] - 2) A) EMPLOYEUR DONT LE SIÈGE SOCIAL EST À L'ÉTRANGER - SALAIRES VERSÉS…
  3. CE, 28 novembre 2018, n° 4209518ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. - DÉTERMINATION DU TAUX DE LA PARTICIPATION - CALCUL DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE - CAS DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE - CRITÈRES DE PRISE EN COMPTE DES SALARIÉS TEMPORAIRES -…
  4. CE, 21 novembre 2018, n° 4095093ème chambre ·
  5. CAA Douai, 23 octobre 2018, n° 17DA006624e chambre - formation à 3 · 19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
  6. CE, 22 octobre 2018, n° 4087531ère et 4ème chambres réunies ·
  7. CAA Douai, 21 novembre 2017, n° 16DA011992ème chambre - formation à 3 · 19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
  8. CE, 12 mai 2017, n° 3858384ème - 5ème chambres réunies ·