Jurisprudence de l’article L321-4 du Code de la construction et de l'habitation

12 décisions de justice · 2017–2025 · 6ème chambre 5, 6ème chambre - formation à 3 3, 1ère chambre 1

  1. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL007384ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 25 juin 2021, n° 20NT024722ème chambre ·
  3. CAA Douai, 1 juin 2021, n° 19DA021301ère chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  4. CAA Marseille, 21 décembre 2020, n° 19MA054766ème chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  5. CAA Marseille, 21 décembre 2020, n° 19MA054776ème chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  6. CAA Marseille, 21 décembre 2020, n° 19MA054756ème chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  7. CAA Marseille, 21 décembre 2020, n° 19MA054736ème chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  8. CAA Marseille, 21 décembre 2020, n° 19MA054646ème chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  9. CAA Marseille, 18 juin 2018, n° 17MA026946ème chambre - formation à 3 · 38-03-03 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat.
  10. CAA Marseille, 18 juin 2018, n° 17MA025846ème chambre - formation à 3 · 38-03-03 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat.
  11. CAA Marseille, 9 octobre 2017, n° 16MA050006ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  12. CAA Marseille, 9 mai 2017, n° 15MA043555ème chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.