Code de l'éducation

Article D251-22

Partie réglementaire › Livre II : L'administration de l'éducation. › Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte › Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1, D. 216-2, D 222-11, D. 251-14 ne sont pas applicables à Mayotte.

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