Code de l'éducation

Article D562-4

Partie réglementaire › Livre V : La vie scolaire › Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre II : Saint-Barthélemy

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.