Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants des îles Wallis et Futuna qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Code de l'éducation
Article D855-3
Partie réglementaire › Livre VIII : La vie universitaire › Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre V : Wallis-et-Futuna › Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.