Code rural et de la pêche maritime

Article L512-8

Partie législative › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région › Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région

La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région ne dispose pas de la personnalité juridique.

Elle conserve une circonscription identique à celle de la chambre départementale ou interdépartementale dont elle est issue.

Pour l'exercice de ses missions, elle dispose de membres élus dans les conditions prévues à l'article L. 511-7.

Pour aller plus loin

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