Jurisprudence de l’article D253-46-1-5 du Code rural et de la pêche maritime

13 décisions de justice · 2020–2024 · 3ème chambre 6, 2ème chambre 4, 3ème - 8ème chambres réunies 2

  1. CAA Versailles, 29 novembre 2024, n° 24VE006703ème chambre · 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.
  2. CAA Versailles, 29 novembre 2024, n° 24VE006683ème chambre · 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.
  3. CAA Versailles, 29 novembre 2024, n° 24VE006663ème chambre · 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.
  4. CAA Versailles, 29 novembre 2024, n° 24VE006633ème chambre · 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.
  5. CAA Versailles, 29 novembre 2024, n° 24VE006613ème chambre · 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.
  6. CAA Versailles, 29 novembre 2024, n° 24VE006573ème chambre · 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.
  7. CAA Nantes, 13 octobre 2023, n° 22NT025954ème chambre ·
  8. CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE034402ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
  9. CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE034412ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
  10. CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE034392ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
  11. CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE034382ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
  12. CE, 31 décembre 2020, n° 4409233ème - 8ème chambres réunies ·
  13. CE, 31 décembre 2020, n° 4392533ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - POLICE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 1) POLICE SPÉCIALE CONFIÉE PAR LE LÉGISLATEUR AUX AUTORITÉS DE L'ETAT - 2) CONSÉQUENCE SUR LES COMPÉTENCES DES MAIRES AU TITRE DE LEUR POUVOIR DE POLICE GÉNÉRALE - COMPÉTENCE POUR ÉDICTER UNE RÉGLEMENTATION PORTANT SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES PRODUITS…