L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Code rural et de la pêche maritime
Article L314-1
Partie législative › Livre III : Exploitation agricole › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales › Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
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