En application du quatrième alinéa de l'article L. 552-7, l'allocation de rentrée scolaire est due à la famille au titre de la rentrée scolaire postérieure au décès de l'enfant, lorsque ce décès est intervenu à compter du 1er juin précédant la rentrée scolaire considérée.
Code de la sécurité sociale
Article D552-7
Partie réglementaire - Décrets simples › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre V : Dispositions communes › Chapitre 2 : Service des prestations.
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