Jurisprudence de l’article R214-17 du Code rural et de la pêche maritime

8 décisions de justice · 2020–2025 · 4ème chambre 2, 1ère chambre 1, 3ème - 8ème chambres réunies 1

1. CE, 8 avril 2025, n° 502844Juge des référés ·
2. CE, 31 décembre 2024, n° 4909536ème - 5ème chambres réunies ·
3. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA002521ère chambre ·
4. CAA Bordeaux, 28 novembre 2023, n° 21BX034564ème chambre ·
5. CAA Lyon, 3 février 2022, n° 20LY000804ème chambre · 01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes non réglementaires. 44-045-06 Nature et environnement.
6. CAA Marseille, 7 juin 2021, n° 19MA042755ème chambre · 01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes non réglementaires. 44-045-06 Nature et environnement.
7. CE, 31 décembre 2020, n° 4347543ème - 8ème chambres réunies ·
8. CE, 7 octobre 2020, n° 4249766ème chambre ·