Jurisprudence de l’article 375-7 du Code civil

11 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 8, 1ère chambre 2, 7ème - 2ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-22.6311re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, n'est pas applicable en matière d'assistance…
  2. Cass. civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 19-26.1521re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement…
  3. Cass. civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21.0241re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s'en remettre sur ce point à la décision, de…
  4. Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-24.6401re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son…
  5. Cass. civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-25.8941re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son…
  6. Cass. civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-25.3131re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son…
  7. CE, 20 décembre 2019, n° 4203217ème - 2ème chambres réunies · · Publié335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - ENFANT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À LA DÉLIVRANCE À SON PARENT D'UN TITRE DE SÉJOUR EN CETTE QUALITÉ - ABSENCE, À CONDITION QUE CE PARENT CONTRIBUE EFFECTIVEMENT À SON ENTRETIEN ET À SON ÉDUCATION…
  8. CE, 22 octobre 2018, n° 4234481ère chambre ·
  9. Cass. civ. 1re, 28 mars 2018, n° 16-28.0101re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéNe méconnaît ni l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les articles 16, 431 et 1187 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, statuant en matière d'assistance éducative, renouvelle le placement de mineurs à l'aide sociale à l'enfance, après avoir constaté que le ministère public était…
  10. CE, 31 mars 2017, n° 3985321ère chambre ·
  11. Cass. civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 15-28.9351re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLorsqu'en cas de refus abusif ou injustifié ou encore de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, et que l'intérêt de l'enfant le justifie, le juge des enfants autorise, à titre exceptionnel, la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale, qui n'est pas usuel, sa décision…