Jurisprudence de l’article L222-5-1 du Code de l'action sociale et des familles

17 décisions de justice · 2018–2025 · Juge des référés 8, 1ère et 4ème chambres réunies 5, 1ère chambre 2

  1. CE, 16 mai 2025, n° 503312Juge des référés ·
  2. CE, 13 mars 2025, n° 502084Juge des référés ·
  3. CE, 12 mars 2024, n° 492186Juge des référés ·
  4. CE, 12 décembre 2022, n° 469133Juge des référés ·
  5. CE, 15 novembre 2022, n° 468365Juge des référés ·
  6. CE, 30 décembre 2020, n° 4386361ère chambre ·
  7. CE, 22 novembre 2019, n° 4332791ère chambre ·
  8. CE, 22 mai 2019, n° 429718Juge des référés ·
  9. CE, 1 mars 2019, n° 427278Juge des référés ·
  10. CE, 21 décembre 2018, n° 4213231ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS, ÉPROUVANT DES DIFFICULTÉS D'INSERTION SOCIALE (6E ET 7E AL. DE L'ART. L. 221-5 DU CASF) [RJ1] - REFUS OPPOSÉ PAR UN PRÉSIDENT DE CONSEIL DÉPARTEMENTAL - 1) CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE RESTREINT (SOL. IMPL.) -…
  11. CE, 21 décembre 2018, n° 4213271ère et 4ème chambres réunies ·
  12. CE, 21 décembre 2018, n° 4213251ère et 4ème chambres réunies ·
  13. CE, 21 décembre 2018, n° 4213241ère et 4ème chambres réunies ·
  14. CE, 21 décembre 2018, n° 4203931ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS, ÉPROUVANT DES DIFFICULTÉS D'INSERTION SOCIALE (6E ET 7E AL. DE L'ART. L. 222-5 DU CASF) [RJ1] - 1) PRINCIPE - LARGE POUVOIR D'APPRÉCIATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR L'ACCORDER OU LA MAINTENIR…
  15. CE, 27 juin 2018, n° 421338Cour de cassation ·
  16. CE, 13 avril 2018, n° 419537Cour de cassation ·
  17. CE, 17 janvier 2018, n° 416953Juge des référés ·