Jurisprudence de l’article L112-3 du Code de l'action sociale et des familles

9 décisions de justice · 2017–2022 · Juge des référés 3, 1ère chambre 2, 10ème - 9ème chambres réunies 1

  1. CE, 4 février 2022, n° 4431251ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CE, 25 novembre 2020, n° 4395871ère chambre ·
  3. CE, 12 juin 2020, n° 440922Cour de cassation ·
  4. CE, 5 août 2019, n° 433050Juge des référés ·
  5. CE, 18 mai 2018, n° 420127Juge des référés ·
  6. CE, 17 janvier 2018, n° 416953Juge des référés ·
  7. CE, 28 décembre 2017, n° 40784010ème - 9ème chambres réunies · · Publié09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - MESURE DE CLASSIFICATION ACCOMPAGNANT UN VISA D'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE - 1) A) MOTIFS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'INSCRIPTION DE L'OEUVRE SUR LA LISTE DES FILMS À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE ET D'INCITATION À LA VIOLENCE (5° DE L'ART. R. 211-12 DU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE) - SCÈNES DE SEXE OU DE GRANDE…
  8. Cass. civ. 1re, 16 novembre 2017, n° 17-24.0721re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 375 et 375-5 du code civil, L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles que la protection de l'enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge ; que si la…
  9. CE, 31 mars 2017, n° 3985321ère chambre ·