Jurisprudence de l’article 375-2 du Code civil

7 décisions de justice · 2018–2025 · 1re chambre civile 4, 6ème chambre 1, ? 1

  1. Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-18.5621re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu'il décide de confier un mineur à l'Aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s'effectue au domicile d'un ou des deux parents
  2. CE, 14 mars 2024, n° 492152Juge des référés ·
  3. Cass. civ. 1re, 14 février 2024, n° 23-70.0151re chambre civile · Avis · PubliéLa demande d'avis porte sur la qualification juridique pouvant être donnée, en l'état du droit en vigueur depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, à la mesure dite « de placement éducatif à domicile » selon laquelle l'enfant, « placé à domicile », demeure chez son ou ses deux parents, tout en bénéficiant d'une…
  4. Tribunal des Conflits, 14 mars 2022, n° C4238Cour de cassation · · Publié04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - RECOURS CONTRE LES DéCISIONS RELATIVES à L'ADMISSION à L'AIDE SOCIALE RELEVANT, MêME EN PRéSENCE D'OBLIGéS ALIMENTAIRES, DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] €“ INCLUSION €“ RECOURS CONTRE LE REFUS D€™ADMISSION à L€™AIDE SOCIALE AU…
  5. Cass. civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 19-26.1521re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement…
  6. CE, 25 mars 2019, n° 4202746ème chambre ·
  7. Cass. civ. 1re, 28 mars 2018, n° 16-28.0101re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéNe méconnaît ni l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les articles 16, 431 et 1187 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, statuant en matière d'assistance éducative, renouvelle le placement de mineurs à l'aide sociale à l'enfance, après avoir constaté que le ministère public était…