Jurisprudence de l’article L421-3 du Code de l'action sociale et des familles
7 décisions de justice · 2020–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 5, 3ème chambre 1, ? 1
- CE, 12 mars 2025, n° 4916493ème chambre ·
- CE, 9 novembre 2023, n° 4749321ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PLACEMENT DES MINEURS. - PLACEMENT FAMILIAL. - ASSISTANT FAMILIAL – SUSPENSION DE L’AGRÉMENT – 1) LÉGALITÉ – CONDITIONS – ELÉMENTS PORTÉS À LA CONNAISSANCE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL REVÊTANT UN CARACTÈRE SUFFISANT DE VRAISEMBLANCE ET DE GRAVITÉ ET…
- CE, 9 novembre 2023, n° 4736331ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - MODALITÉS. - RETRAIT DE L’AGRÉMENT D’UN ASSISTANT FAMILIAL – 1) CONSULTATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DÉPARTEMENTALE COMPÉTENTE – A) MODALITÉS – B) NATURE – GARANTIE POUR L’INTÉRESSÉ – C) CONSÉQUENCE – 2) CAS…
- CE, 7 juillet 2021, n° 4405821ère - 4ème chambres réunies · · Publié04 AIDE SOCIALE. - PROFESSIONS ET ACTIVITÉS D'ACCUEIL - ASSISTANTS MATERNELS - RETRAIT DE L'AGRÉMENT PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL - 1) MOTIFS - A) PRINCIPES - B) CAS DU MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE DÉCLARATION ET DE NOTIFICATION (ART. R. 421-26 DU CASF) - 3) ESPÈCE - RETRAIT FONDÉ SUR LA SEULE EXISTENCE D'UNE PERQUISITION ADMINISTRATIVE NON…
- CE, 30 mars 2021, n° 450562Cour de cassation ·
- CE, 15 juillet 2020, n° 4276211ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 1 juillet 2020, n° 4236001ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. - ASSISTANT FAMILIAL - LICENCIEMENT (ART. L. 423-32 ET L. 423-35 DU CASF) - MOTIFS. 04-02-02-02-01 Les articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permettent à un employeur de droit public…