Jurisprudence de l’article L1431-2 du Code de la santé publique

8 décisions de justice · 2020–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 4, Juge des référés 2, 10ème - 9ème chambres réunies 1

  1. CE, 28 juin 2024, n° 494209Juge des référés ·
  2. CE, 10 décembre 2020, n° 44103510ème - 9ème chambres réunies ·
  3. CE, 6 novembre 2020, n° 4261021ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 28 septembre 2020, n° 4290471ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 28 septembre 2020, n° 4290461ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 22 mai 2020, n° 440438Cour de cassation ·
  7. CE, 4 avril 2020, n° 439904Juge des référés · · Publié26-055-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À LA VIE (ART. 2). - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE (ART. L. 521-2 DU CJA) AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE ET AU DROIT DE TOUTE PERSONNE DE RECEVOIR LES TRAITEMENTS ET LES SOINS APPROPRIÉS À SON ÉTAT DE SANTÉ - SITUATION…
  8. CE, 26 février 2020, n° 4223441ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-03-02-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. AUTORISATION DE CRÉATION, DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION. - ACCORD AU TRANSFERT PAR CESSION D'UNE AUTORISATION DE CRÉATION, DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION D'UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL - 1) A) COMPÉTENCE EXERCÉE PAR…