Jurisprudence de l’article L226-3 du Code de l'action sociale et des familles

10 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère - 4ème chambres réunies 4, 1ère chambre 2, 4ème - 1ère chambres réunies 2

  1. CE, 20 juillet 2023, n° 4631021ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CE, 20 juillet 2023, n° 4630941ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT. - MINEUR EN DANGER – 1) COMPÉTENCE DU PCD – A) RECUEIL, TRAITEMENT ET ÉVALUATION DES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES, EN LIEN AVEC LE SERVICE D’ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE NATIONAL – B) SIGNALEMENT À L’AUTORITÉ JUDICIAIRE (I. DE L’ART. L. 226-4 DU CASF) – 2) ACTES DÉTACHABLES DE LA…
  3. CE, 13 décembre 2022, n° 4622744ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. - DEMANDE D’AUTORISATION D’INSTRUIRE UN ENFANT DANS LA FAMILLE (ART. L. 131-2 DU CODE DE L’ÉDUCATION) FONDÉE SUR L’EXISTENCE D’UNE SITUATION PROPRE À CET ENFANT…
  4. CE, 5 juillet 2022, n° 4480154ème - 1ère chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET PROFESSIONNEL (ART. 226-13 DU CODE PÉNAL) – EXCEPTIONS FAISANT OBSTACLE À L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE (ART. 226-14 DU CODE PÉNAL) – INCLUSION – SIGNALEMENT PAR UN MÉDECIN DE FAITS LAISSANT PRÉSUMER QU’UN MINEUR A…
  5. CE, 4 février 2022, n° 4431251ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 5 février 2020, n° 4284781ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT - ARTICLE 20 DE LA CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT (SOL. IMPL.) [RJ1]. 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.…
  7. CE, 26 avril 2018, n° 4079891ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - PRISE EN CHARGE DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS TROIS ANS - 1) COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU DÉPARTEMENT, Y COMPRIS S'AGISSANT DE L'HÉBERGEMENT - COMPÉTENCE SUPPLÉTIVE DE L'ETAT…
  8. CE, 28 décembre 2017, n° 4065851ère chambre ·
  9. CE, 8 novembre 2017, n° 4062562ème - 7ème chambres réunies · · Publié04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - HÉBERGEMENT ET PRISE EN CHARGE - COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU DÉPARTEMENT - EXISTENCE - POSSIBILITÉ POUR LES AUTORITÉS DE POLICE GÉNÉRALE D'EXERCER LEUR COMPÉTENCE AU TITRE DE LA PROTECTION DE LA DIGNITÉ HUMAINE -…
  10. CE, 14 juin 2017, n° 4028901ère chambre ·