Jurisprudence de l’article L421-6 du Code de l'action sociale et des familles

12 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 5, 1ère chambre 3, 3ème chambre 2

  1. CE, 12 mars 2025, n° 4916493ème chambre ·
  2. CE, 25 novembre 2024, n° 4939551ère chambre ·
  3. CE, 23 février 2024, n° 4763821ère chambre ·
  4. CE, 9 novembre 2023, n° 4749321ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PLACEMENT DES MINEURS. - PLACEMENT FAMILIAL. - ASSISTANT FAMILIAL – SUSPENSION DE L’AGRÉMENT – 1) LÉGALITÉ – CONDITIONS – ELÉMENTS PORTÉS À LA CONNAISSANCE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL REVÊTANT UN CARACTÈRE SUFFISANT DE VRAISEMBLANCE ET DE GRAVITÉ ET…
  5. CE, 9 novembre 2023, n° 4736331ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - MODALITÉS. - RETRAIT DE L’AGRÉMENT D’UN ASSISTANT FAMILIAL – 1) CONSULTATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DÉPARTEMENTALE COMPÉTENTE – A) MODALITÉS – B) NATURE – GARANTIE POUR L’INTÉRESSÉ – C) CONSÉQUENCE – 2) CAS…
  6. CE, 11 octobre 2023, n° 4669503ème chambre ·
  7. CE, 7 juillet 2021, n° 4405821ère - 4ème chambres réunies · · Publié04 AIDE SOCIALE. - PROFESSIONS ET ACTIVITÉS D'ACCUEIL - ASSISTANTS MATERNELS - RETRAIT DE L'AGRÉMENT PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL - 1) MOTIFS - A) PRINCIPES - B) CAS DU MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE DÉCLARATION ET DE NOTIFICATION (ART. R. 421-26 DU CASF) - 3) ESPÈCE - RETRAIT FONDÉ SUR LA SEULE EXISTENCE D'UNE PERQUISITION ADMINISTRATIVE NON…
  8. CE, 30 mars 2021, n° 450562Cour de cassation ·
  9. CE, 31 décembre 2020, n° 4370061ère chambre · · Publié01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DÉPARTEMENTALE COMPÉTENTE EN MATIÈRE D'AGRÉMENT DES ASSISTANTS MATERNELS (ART. L. 421-6 DU CASF) - DÉCISION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL ACCORDANT LE…
  10. CE, 15 juillet 2020, n° 4276211ère - 4ème chambres réunies ·
  11. CE, 1 juillet 2020, n° 4236001ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. - ASSISTANT FAMILIAL - LICENCIEMENT (ART. L. 423-32 ET L. 423-35 DU CASF) - MOTIFS. 04-02-02-02-01 Les articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permettent à un employeur de droit public…
  12. CE, 31 mars 2017, n° 3956241ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979. DÉCISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTÉS PUBLIQUES OU, DE MANIÈRE GÉNÉRALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE…