Code de la santé publique

Article R6152-390

Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques › Chapitre II : Praticiens hospitaliers › Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels › Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité

La limite d'âge des praticiens contractuels est fixée à soixante-sept ans.

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