Code de commerce

Article L526-29

Partie législative › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE II : Des garanties. › Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel › Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :

1° L'article 815-14 du code civil ;

2° L'article 1699 du même code ;

3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code.

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