Code de commerce

Article L681-4

Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.