Code de l'éducation

Article D131-11-11

Partie réglementaire › Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. › Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. › Chapitre Ier : L'obligation scolaire › Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire › Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Elle comprend en outre quatre membres :

1° Un inspecteur de l'éducation nationale ;

2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;

3° Un médecin de l'éducation nationale ;

4° Un conseiller technique de service social.

Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie.

Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Jurisprudence

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