Jurisprudence de l’article L621-2 du Code de commerce

8 décisions de justice · 2017–2022 · Chambre commerciale 7, Chambre sociale 1

  1. Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-22.389Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 632, I, et L. 626-25 du code de commerce que les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu'il a reçues au titre d'opérations annulées à la demande du commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer l'actif du débiteur,…
  2. Cass. com., 8 décembre 2021, n° 20-17.766Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, et qu'un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu. Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire…
  3. Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-22.960Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSi l'article L. 721-8 1°, du code de commerce prévoit que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, et qu'il est, notamment, une entreprise dépassant certains seuils, des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires mentionnées au livre VI, il…
  4. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 17-28.150Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai de six jours ouvrables pour manifester son accord pour recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et que l'absence de réponse vaudrait…
  5. Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-25.664Chambre commerciale · Rejet · PubliéUn jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur
  6. Cass. com., 7 février 2018, n° 16-24.481Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-12 et L. 621-2, alinéa 3, du code de commerce qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration devant…
  7. Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-16.670Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion de patrimoines, de la procédure collective du débiteur
  8. Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.337Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l'insuffisance d'actif, que ce texte permet, aux conditions qu'il prévoit, de mettre à sa charge, doit comprendre celle de l'ensemble des personnes morales…