Jurisprudence de l’article L641-4 du Code de commerce

14 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 7, 4ème - 1ère chambres réunies 3, Chambre sociale 3

  1. CE, 15 octobre 2024, n° 4884964ème - 1ère chambres réunies ·
  2. Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 20-23.640Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAux termes de l'article R. 640-2 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. Il en résulte que l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un…
  3. Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.503Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 251-6 du code de commerce que si les créanciers d'un groupement d'intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce groupement n'a pas qualité pour exercer cette même action afin d'obtenir la contribution de ceux-ci…
  4. Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.677Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce que l'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des…
  5. Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.829Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsqu'un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, le liquidateur, qui représente l'intérêt collectif des créanciers, a qualité pour exercer l'action paulienne, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à…
  6. CE, 22 juillet 2021, n° 4270044ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. OBLIGATION DE RECLASSEMENT. - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION - 1) PRINCIPE [RJ1] - 2) CAS D'UN LICENCIEMENT INCLUS DANS UN PSE COMPRENANT UN PLAN DE…
  7. Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-15.280Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe liquidateur étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire n'est pas fondé à lui opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession de son père
  8. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 17-28.150Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai de six jours ouvrables pour manifester son accord pour recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et que l'absence de réponse vaudrait…
  9. Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-20.545Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéConstitue un préjudice personnel du crédit-bailleur, seul propriétaire de l'immeuble occupé par le crédit-preneur mis en liquidation judiciaire, la perte de valeur vénale de cet immeuble causée par le défaut de restitution des lieux et la dégradation de l'immeuble après la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat de crédit-bail. Dès lors, la…
  10. CE, 13 février 2019, n° 4045564ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE D'UN PSE (ART. L. 1233-24-4 DU CODE DU TRAVAIL) - INFORMATION ET CONSULTATION PRÉALABLES DU CHSCT (ART. L. 1233-57-3 DE CE CODE, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2017) - 1) CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION - RÉGULARITÉ DE LA CONSULTATION [RJ1] - 2) ESPÈCE - OPÉRATION…
  11. Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-20.793Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce que le créancier, nommé contrôleur, ne pouvant agir dans l'intérêt collectif des créanciers qu'en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur, n'a pas qualité pour former, sur le fondement de l'article R. 621-21, du même code, un recours contre une ordonnance du…
  12. Cass. civ. 3e, 13 septembre 2018, n° 17-20.1803e chambre civile · Rejet · PubliéLe liquidateur judiciaire, qui procède à la vente des biens du débiteur, est tenu, lorsqu'il délivre un congé pour vente, de respecter les dispositions de l'Accord collectif du 9 juin 1998 lorsque l'appartement vendu faisait partie d'une opération de vente par lots soumise à ces dispositions
  13. Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-21.773Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail, la cour d'appel qui retient que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ne doit pas sa garantie pour les indemnités fixées à la suite de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié en l'absence de son licenciement par l'employeur,…
  14. Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-22.060Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l'établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident, mais en celle de partie au procès intenté contre…