Code de commerce

Article L653-6

Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. › Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-19.807Cassation partielleLa poursuite d'une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes La poursuite abusive d'une activité déficitaire n'est sanctionnée par l'interdiction de gérer du dirigeant que lorsqu'elle est effectuée dans son intérêt personnel et…Lire la décision

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