Jurisprudence de l’article R5132-86 du Code de la santé publique
10 décisions de justice · 2020–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 5, Juge des référés 2, 9ème chambre 1
- CE, 6 juin 2025, n° 4947791ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-043 SANTÉ PUBLIQUE. - FACULTÉ DE CLASSER COMME STUPÉFIANTS DES SUBSTANCES PAR RÉFÉRENCE À UNE PARTIE COMMUNE DE LEUR STRUCTURE MOLÉCULAIRE, SANS IDENTIFIER PRÉCISÉMENT CHAQUE SUBSTANCE – EXISTENCE. 61-043 Le classement de certaines substances par référence à leur structure moléculaire [commune] permet d’identifier précisément les substances concernées,…
- CE, 26 mars 2025, n° 4892101ère - 4ème chambres réunies · · Publié49-05-02 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE SANITAIRE (VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE). - STUPÉFIANTS – INTERDICTION DE LA VENTE DE PLANTS ET DU BOUTURAGE DE CERTAINES VARIÉTÉS DE CANNABIS – LÉGALITÉ – EXISTENCE [RJ1]. 61-01-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. - PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. - RÈGLEMENTS SANITAIRES. -…
- CE, 16 juillet 2024, n° 494780Juge des référés ·
- CE, 24 juillet 2023, n° 4717839ème chambre ·
- CE, 29 décembre 2022, n° 4632561ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 29 décembre 2022, n° 4448871ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 24 janvier 2022, n° 460055Juge des référés ·
- CE, 8 octobre 2021, n° 4550241ère - 4ème chambres réunies ·
- Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84.212Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne CJUE, arrêt du 19 novembre 2020, B S et C A [Commercialisation du cannabidiol (CBD)], C-663/18), qu'ils s'opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD)…
- CE, 29 septembre 2020, n° 444888Cour de cassation ·