Code de l'action sociale et des familles

Article L281-5

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées › Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret.

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