Jurisprudence de l’article L223-1 du Code de l'action sociale et des familles

7 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 4, Juge des référés 2, 1ère et 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 1 juillet 2025, n° 4913741ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT – CONSTATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT (ART. 43) – CARACTÈRE CONTRAIGNANT – ABSENCE. 01-01-02 Les stipulations de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26…
  2. CE, 15 juillet 2020, n° 4297971ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 12 juillet 2019, n° 432178Juge des référés ·
  4. CE, 4 juin 2019, n° 430903Juge des référés ·
  5. CE, 29 mai 2019, n° 4174671ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - AIDE À DOMICILE (ART. L. 222-2 DU CASF) VERSÉE SOUS LA FORME D'UNE ALLOCATION MENSUELLE DE SUBSISTANCE FAMILIALE - REFUS FONDÉ SUR LE SEUL MOTIF QUE LE BÉNÉFICE DE L'ALLOCATION EST PLAFONNÉ À QUATRE MOIS DANS L'ANNÉE PAR LE RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE -…
  6. CE, 29 mai 2019, n° 4174061ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-02-02-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. ORGANES DÉLIBÉRANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - CONSEIL DÉPARTEMENTAL - COMPÉTENCE DU RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE…
  7. CE, 26 avril 2018, n° 4079891ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - PRISE EN CHARGE DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS TROIS ANS - 1) COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU DÉPARTEMENT, Y COMPRIS S'AGISSANT DE L'HÉBERGEMENT - COMPÉTENCE SUPPLÉTIVE DE L'ETAT…