Jurisprudence de l’article 411 du Code civil

7 décisions de justice · 2022–2024 · ? 3, 10ème - 9ème chambres réunies 2, Juge des référés 2

1. CE, 19 novembre 2024, n° 48803410ème - 9ème chambres réunies ·
2. CE, 10 juillet 2024, n° 495729Juge des référés ·
3. Tribunal des Conflits, 11 mars 2024, n° C4300Cour de cassation · · Publié04-02-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PLACEMENT DES MINEURS. - ACTES NON DÉTACHABLES D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE – INCLUSION – DÉCISIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AYANT CONDUIT AU PLACEMENT JUDICIAIRE D’UN ENFANT À L’ASE DANS LE CADRE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE – CONSÉQUENCE – ACTION EN…
4. Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, n° C4281Cour de cassation · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DÉCISION METTANT, À LA CHARGE DES PARENTS, UNE CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET À L’ÉDUCATION D’UN ENFANT MINEUR CONFIÉ À L’ASE (ART. L. 228-2 DU CASF) – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1]. 17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES…
5. Tribunal des Conflits, 15 mai 2023, n° C4271Cour de cassation · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DEMANDE D’UN MINEUR EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LES MANQUEMENTS DE SON TUTEUR DANS L’ACCOMPAGNEMENT DE SES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTIONS JUDICIAIRES, ALORS MÊME QUE LA TUTELLE SERAIT ASSURÉE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE…
6. CE, 12 décembre 2022, n° 469133Juge des référés ·
7. CE, 24 février 2022, n° 44901210ème - 9ème chambres réunies · · Publié095-02-07-03 - MOYEN TIRÉ DE CE QU’UN MINEUR NON ACCOMPAGNÉ N’AURAIT PAS BÉNÉFICIÉ DE L’ASSISTANCE DE SON REPRÉSENTANT SANS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SOIT IMPUTABLE AU DEMANDEUR – MOYEN DE NATURE À JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DÉCISION DE L'OFPRA PAR LA CNDA – EXISTENCE, SAUF SI LA CNDA EST EN MESURE DE PRENDRE IMMÉDIATEMENT UNE DÉCISION POSITIVE [RJ1].…