Jurisprudence de l’article L364-1 du Code de la construction et de l'habitation

9 décisions de justice · 2020–2023 · 1ère chambre 4, 8ème chambre 3, 6ème - 5ème chambres réunies 1

1. CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA041378ème chambre ·
2. CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA041368ème chambre ·
3. CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA041348ème chambre ·
4. CE, 7 mars 2022, n° 4438046ème - 5ème chambres réunies ·
5. CAA Versailles, 14 décembre 2021, n° 19VE027206ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
6. CAA Bordeaux, 17 décembre 2020, n° 19BX033651ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne.
7. CAA Bordeaux, 17 décembre 2020, n° 19BX033581ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne.
8. CAA Douai, 30 juin 2020, n° 18DA01902,18DA019301ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
9. CAA Douai, 30 juin 2020, n° 18DA01901,18DA019311ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).