Jurisprudence de l’article 713 du Code civil

7 décisions de justice · 2018–2025 · 3e chambre civile 4, 1ère chambre 1, 3ème chambre 1

  1. CAA Toulouse, 27 mai 2025, n° 23TL023143ème chambre · 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
  2. Cass. civ. 3e, 27 mars 2025, n° 23-17.9403e chambre civile · Rejet · PubliéDoit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès du propriétaire d'un immeuble pour en réclamer la transmission successorale, et, ainsi, faire obstacle à son appropriation publique
  3. Cass. civ. 3e, 13 mars 2025, n° 24-12.8913e chambre civile · Rejet · PubliéLe défaut de mention du nom d'un propriétaire sur les fiches d'immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas, pour celui qui soutient avoir acquis la propriété d'un bien par usucapion, un motif légitime à ne pas appeler d'adversaire et ne l'autorise donc pas à former une demande en constatation d'une usucapion par voie de…
  4. Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024, n° 23-17.4583e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée
  5. CE, 26 avril 2024, n° 4752598ème - 3ème chambres réunies · · Publié24 DOMAINE. - DÉLIBÉRATION CONSTATANT QUE LES CONDITIONS SONT RÉUNIES POUR QU’UNE COMMUNE SOIT PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN SANS MAÎTRE (ART. L. 1123-1 DU CG3P) [RJ1] – ACTE CONTINUANT DE PRODUIRE DES EFFETS APRÈS L’INTERVENTION DES ACTES PRIS PAR LE MAIRE POUR EN TIRER LES CONSÉQUENCES. 26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - ACTES DES…
  6. CAA Paris, 19 janvier 2021, n° 20PA011271ère chambre · 24-02 Domaine. - Domaine privé.
  7. Cass. civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-16.1033e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions des articles 713 du code civil et L. 1123-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques, prévoyant l'appropriation, au profit de la commune, des biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit…