Jurisprudence de l’article L161-2 du Code rural et de la pêche maritime

14 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 3, 2ème chambre 2, 7ème chambre 2

  1. CAA Lyon, 13 mars 2025, n° 24LY008387ème chambre · 29-035 Energie.
  2. CE, 20 décembre 2024, n° 4691085ème chambre ·
  3. CAA Douai, 7 juin 2024, n° 19DA005031ère chambre ·
  4. CAA Lyon, 1 février 2024, n° 22LY013894ème chambre · 135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la circulation et du stationnement.
  5. CAA Marseille, 26 janvier 2024, n° 23MA000765ème chambre · 135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. 135-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police.
  6. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT025632ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT025402ème chambre ·
  8. CE, 22 juin 2023, n° 4592906ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 24 novembre 2022, n° 20LY013757ème chambre · 135-02-01-02-02-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. - Pouvoirs du maire. - Attributions exercées au nom de la commune. 135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. 24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. -…
  10. CAA Lyon, 4 mai 2022, n° 20LY008693ème chambre · 54-08-04 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition.
  11. Cass. civ. 3e, 16 mai 2019, n° 17-26.2103e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn l'absence de voie de fait, il n'appartient pas au juge judiciaire d'enjoindre à l'administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l'objet d'une décision de classement dans la voirie communale
  12. CAA Nantes, 5 février 2019, n° 17NT036285ème chambre ·
  13. Cass. civ. 3e, 23 novembre 2017, n° 15-26.2403e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéViole l'article 678 du code civil la cour d'appel qui, pour ordonner la suppression de vues, retient que les deux héritages sont séparés par un espace privé d'usage commun alors qu'il résulte de ses motifs que ces fonds ne sont pas contigus, de sorte que peu importe l'usage commun de la bande de terrain
  14. CAA Douai, 23 février 2017, n° 15DA018381ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.