Jurisprudence de l’article L361-1 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2018–2023 · 2ème chambre 1, 3ème chambre 1, 4ème chambre 1

1. CAA Nantes, 27 octobre 2023, n° 22NT015204ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 16 mai 2023, n° 21BX017405ème chambre ·
3. CAA Nantes, 1 juillet 2022, n° 21NT015893ème chambre ·
4. CE, 25 octobre 2021, n° 4429497ème chambre ·
5. CE, 4 août 2021, n° 4298006ème - 5ème chambres réunies · · Publié34-04-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - MOYENS. - INVOCATION DES VICES DE FORME OU DE PROCÉDURE D'UNE DUP [RJ1] - OPÉRANCE AU SOUTIEN D'UN RECOURS CONTRE L'ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ - EXISTENCE [RJ2]. 34-04-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES DE…
6. CAA Lyon, 18 juin 2020, n° 18LY028296ème chambre · 60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice.
7. CAA Nantes, 16 février 2018, n° 16NT020992ème chambre ·