Jurisprudence de l’article L213-11 du Code de l'urbanisme

10 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 3, 5ème chambre 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CAA Paris, 23 janvier 2025, n° 24PA039541ère chambre ·
  2. CAA Marseille, 14 octobre 2024, n° 24MA012026ème chambre · 17-03-02-03-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Contrats. - Contrats administratifs. - Contrats comportant des clauses exorbitantes du droit commun. 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. -…
  3. CAA Nantes, 27 octobre 2023, n° 22NT013254ème chambre ·
  4. CE, 22 décembre 2022, n° 4471001ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE DE LAÏCITÉ – LÉGALITÉ DE L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION POUR LA RÉALISATION D’UN ÉQUIPEMENT COLLECTIF À VOCATION CULTUELLE [RJ1] – CONDITIONS – 1) DÉCISION PRISE…
  5. CAA Bordeaux, 15 décembre 2021, n° 19BX044864ème chambre · 60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  6. CAA Nantes, 2 juillet 2021, n° 20NT021594ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 30 novembre 2020, n° 18MA042585ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  8. CAA Versailles, 1 octobre 2020, n° 18VE010882ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  9. CAA Nantes, 21 mai 2019, n° 17NT037205ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 12 décembre 2017, n° 15BX03050, 15BX030575ème chambre - formation à 3 · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.