Jurisprudence de l’article L132-3 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2023–2024 · 4ème chambre 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère chambre 1

1. CE, 6 novembre 2024, n° 4681066ème - 5ème chambres réunies ·
2. CAA Marseille, 1 octobre 2024, n° 23MA018944ème chambre · 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles.
3. CE, 12 février 2024, n° 4688221ère chambre ·
4. CAA Versailles, 13 octobre 2023, n° 21VE024912ème chambre · 26-04-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. 54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir.
5. CE, 27 avril 2023, n° 4688221ère - 4ème chambres réunies ·
6. CAA Bordeaux, 28 mars 2023, n° 22BX020104ème chambre ·
7. CAA Marseille, 3 février 2023, n° 21MA009457ème chambre · 24-02-03-02-04 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de la juridiction judiciaire. - Contentieux de l'acquisition et de la propriété.