Jurisprudence de l’article L350-3 du Code de l'environnement

34 décisions de justice · 2020–2025 · 5ème chambre 11, 1ère chambre 5, 4ème chambre 5

  1. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 22NT038545ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT025055ème chambre ·
  3. CAA Paris, 8 juin 2023, n° 22PA037811ère chambre ·
  4. CE, 19 avril 2023, n° 472633Juge des référés ·
  5. CAA Toulouse, 23 mars 2023, n° 21TL215294ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  6. CAA Nantes, 14 février 2023, n° 21NT035575ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 3 janvier 2023, n° 21LY013691ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  8. CAA Nantes, 6 décembre 2022, n° 21NT006835ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 11 février 2022, n° 21NT001664ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 19NT049552ème chambre · 44-006-03-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PRÉVUE AU II DE L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - OBLIGATION D'APPRÉHENDER DANS SON ENSEMBLE UN PROJET CONSTITUÉ DE PLUSIEURS TRAVAUX, Y COMPRIS EN CAS DE FRACTIONNEMENT DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET EN CAS DE MULTIPLICITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE (III DE L'ART. L. 122-1…
  11. CE, 7 juillet 2021, n° 4454316ème chambre ·
  12. CE, 21 juin 2021, n° 4466626ème - 5ème chambres réunies · · Publié03-06-02-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. COUPE OU ABATTAGE. - INTERDICTION D'ABATTRE DES ARBRES BORDANT LES VOIES DE COMMUNICATION (ART. L. 350-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - 1) PORTÉE - 2) DÉROGATION POUR LES BESOINS DE PROJETS DE CONSTRUCTION - A) AUTORISATION D'URBANISME VALANT OCTROI DE LA DÉROGATION - EXISTENCE…
  13. CAA Nantes, 9 février 2021, n° 20NT018945ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 19NT008432ème chambre ·