Jurisprudence de l’article L554-1 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2021–2025 · 2ème chambre 2, 4ème chambre 2, 5ème chambre 2

1. CAA Versailles, 13 février 2025, n° 22VE022535ème chambre · 67-02-05-01-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Personnes responsables. - Collectivité publique ou personne privée. - Action en garantie.
2. CAA Nantes, 4 octobre 2024, n° 23NT020892ème chambre ·
3. CAA Marseille, 23 janvier 2024, n° 22MA030704ème chambre · 67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics.
4. CE, 10 juillet 2023, n° 4520456ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - TRAVAUX À PROXIMITÉ D’OUVRAGES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION (ART. L. 554-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DU RESPONSABLE DE PROJET AUPRÈS DES EXPLOITANTS D’OUVRAGES – 1) DÉCLARATION DE PROJET DE TRAVAUX – 2) RENOUVELLEMENT – A) CONDITION –…
5. CAA Lyon, 17 mai 2022, n° 20LY008604ème chambre · 39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. - Éléments du décompte.
6. CAA Versailles, 4 mars 2021, n° 18VE038905ème chambre · 67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.
7. CAA Nantes, 26 février 2021, n° 19NT018762ème chambre ·